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1 adoption of new Constitution
English-Ukrainian law dictionary > adoption of new Constitution
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2 adoption de la constitution
сущ.общ. принятие конституцииФранцузско-русский универсальный словарь > adoption de la constitution
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3 adoption
удочеріння, усиновлення, адопція; прийняття (закону, постанови тощо); підтвердження ( заперечної угоди); переховування (приховування) краденого- adoption arrogation
- adoption by acknowledgement
- adoption by agreement
- adoption by deed
- adoption law
- adoption of boy
- adoption of child
- adoption of citizenship
- adoption of Constitution
- adoption of judgement
- adoption of judgment
- adoption of law
- adoption of new Constitution
- adoption of statute
- adoption of strong measures
- adoption of tough measures -
4 adoption
f1) усыновление, удочерениеpays d'adoption — отечество по избранию, новая, вторая родина2) принятие; утверждение -
5 adoption
nf.1. bolalikka olish, asrab olish; patrie d'adoption ikkinchi vatan2. qabul qilish, ma'qullash, tasdiqlash (biror qonun yoki rejani); adoption de la constitution konstitutsiya qabul qilish; adoption d'une proposition taklifni qabul qilish, joriy qilish. -
6 constitution
n1) конституция, основной закон2) устав (организации и т.п.)•to act in / within the framework of the constitution — действовать в рамках конституции
to be at variance / to be in conflict with the constitution — противоречить конституции
to devise / to draft / to draw up a constitution — разрабатывать проект конституции
to hammer out a new constitution — разрабатывать / подготавливать новую конституцию
- advanced constitutionto work out a new constitution — разрабатывать / подготавливать новую конституцию
- backward-looking constitution
- breach of the constitution
- changes to the constitution
- constitution is in place
- draft constitution
- infringement of the constitution
- interim constitution
- nonracial constitution
- party's constitution
- Protector of the Constitution
- provisional constitution
- provisions of the constitution
- secular constitution
- statutory constitution
- under the constitution
- working of the constitution -
7 adoption of a new constitution
Politics english-russian dictionary > adoption of a new constitution
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8 adoption of Constitution
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9 прийняття нової конституції
Українсько-англійський юридичний словник > прийняття нової конституції
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10 конституция
сущ.вносить изменения в конституцию — to amend (change) the constitution; introduce constitutional alterations (changes)
нарушать конституцию — to abuse (defy, infringe, violate) the constitution
отменять конституцию — to abrogate (annul, cancel, nullify, repeal, revoke) the constitution
противоречить конституции — to contradict (contravene, run counter to) the constitution
в нарушение конституции — in contravention (defiance, violation) of the constitution
в соответствии с конституцией — according to the constitution; constitutionally; in accordance (in conformity / compliance) with the constitution
нарушение конституции — abuse (defiance, infringement, violation) of the constitution
- писаная конституцияпредварительное одобрение парламентом предложенных поправок к конституции — parliament's preliminary approval of proposed amendments to the Constitution
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11 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
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12 конституция конституци·я
(основной закон) constitution, Constitutional Charter; organic law амер.внести поправку к конституции — to make an amendment to / to amend a constitution
восстановить действие конституции — to restore / to reinstate a constitution
обнародовать (новую) конституцию — to promulgate / to proclaim a (new) constitution
отменить конституцию — to revoke / to abrogate a constitution
принять конституцию — to adopt / to approve a constitution
не предусмотренный конституцией, противоречащий конституции — extraconstitutional амер.
временная конституция — provisional / interim constitution
нарушение конституции — infringement / violation of the constitution
в соответствии с конституцией — according to / under the constitution
Russian-english dctionary of diplomacy > конституция конституци·я
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13 конституция
сущ.constitution- неписаная конституция
- писаная конституцияв соответствии с \конституцияей — according to the constitution; constitutionally; in accordance (in conformity | compliance) with the constitution
действовать в рамках \конституцияи — to act within the framework of the constitution
отменять \конституцияю — to abrogate (annul, cancel, nullify, repeal, revoke) the constitution
принимать \конституцияю — to adopt (enact) the constitution
принятие \конституцияи — adoption of the constitution
приостанавливать действие \конституцияи — to suspend the constitution
проект \конституцияи — draft constitution
противоречащий \конституцияи — unconstitutional
противоречить \конституцияи — to contradict (contravene, run counter to) the constitution
соблюдать \конституцияю — to observe the constitution
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14 принятие конституции
ngener. adoption de la constitutionDictionnaire russe-français universel > принятие конституции
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15 принятие новой конституции
Русско-английский политический словарь > принятие новой конституции
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16 прийняття конституції
Українсько-англійський юридичний словник > прийняття конституції
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17 Section II. Concluding and Transitional Provisions
1. The Constitution of the Russian Federation shall come into force from the moment of its official publication according to the results of a nationwide referendum.The day of the nationwide referendum of December 12, 1993 shall be considered to be the day of adopting the Constitution of the Russian Federation. Simultaneously The Constitution of Russia (Fundamental Law) of the Russian Federation – Russia, adopted on April 12, 1978 with all amendments and changes, shall become invalid. In case of non-compliance with the Constitution of the Russian Federation of the provisions of the Federal treaty – the Treaty on the Division of Subjects of Jurisdiction and Powers Between the Federal Bodies of State Power of the Russian Federation and the Bodies of Authority of the Sovereign Republics within the Russian Federation, the Treaty on the Division of Subjects of Jurisdiction and Powers Between the Federal Bodies of State Power of the Russian Federation and the Bodies of Authority of the Territories, Regions, Cities of Moscow and St. Petersburg of the Russian Federation, the Treaty on the Division of Subjects of Jurisdiction and Powers Between the Federal Bodies of State Power of the Russian Federation and the Bodies of Authority of the Autonomous Region, and Autonomous Areas within the Russian Federation, and also other treaties concluded between the federal bodies of state authority of the Russian Federation and bodies of state authority of the subjects of the Russian Federation, treaties between the bodies of state authority of the subjects of the Russian Federation, the provisions of the Constitution of the Russian Federation shall be applicable. 2. The laws and other legal acts acting in the territory of the Russian Federation before the given Constitution comes into force shall be applied in that part which does not contradict the Constitution of the Russian Federation. 3. The President of the Russian Federation, elected according to The Constitution of Russia (Fundamental Law) of the Russian Federation – Russia, since the given Constitution comes into force, since carry out the powers fixed in it until the term of office for which he was elected expires. 4. The Council of Ministers (Government) of the Russian Federation from the moment when the given Constitution comes into force shall acquire the rights, obligations and responsibilities of the Government of the Russian Federation fixed by the Constitution of the Russian Federation and since then shall be called the Government of the Russian Federation. 5. The courts of the Russian Federation shall administer justice according to their powers fixed by the given Constitution. After the Constitution comes into force, the judges of all the courts of the Russian Federation shall retain their powers until the term they were elected for expires. Vacant positions shall be filled in according to the rules fixed by the given Constitution. 6. Until the adoption and coming into force of the federal law establishing the rules for considering cases by a court of jury, the existing rules of court examination of corresponding cases shall be preserved. Until the criminal procedure legislation of the Russian Federation is brought into conformity with the provisions of the present Constitution, the previous rules for arrest, detention and keeping in custody of people suspected of committing crime shall be preserved. 7. The Council of the Federation of the first convocation and the State Duma of the first convocation shall be elected for a period of two years. 8. The Council of the Federation shall meet in its first sitting on the thirtieth day after its election. The first sitting of the Council of the Federation shall be opened by the President of the Russian Federation. 9. A deputy of the State Duma of the first convocation may be simultaneously a member of the Government of the Russian Federation. The provisions of the present Constitution on the immunity of deputies in that part which concerns the actions (inaction) connected with fulfillment of office duties shall not extend to the deputies of the State Duma, members of the Government of the Russian Federation. The deputies of the Council of the Federation of the first convocation shall exercise their powers on a non-permanent basis. __________ <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На французском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (French)"]Titre II. Les Dispositions finales et transitoires[/ref]>The Constitution of Russia. English-Russian dictionary > Section II. Concluding and Transitional Provisions
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18 natura
natura, ae, f. [nascor] [st1]1 [-] action de mettre au monde, génération, naissance. - tuus naturā filius: ton fils par la naissance. - naturā frater, adoptione filius, Liv.: frère de naissance, fils d'adoption. [st1]2 [-] nature, essence, propriété, qualité, constitution, manière d'être, configuration (d'un lieu). - natura ignis, Cic.: la nature du feu, l'essence du feu. - natura deorum, Cic.: l'essence des dieux. - natura corporis, Cic.: la complexion. - loci naturā, Caes. BG. 1, 3: par la configuration de l'endroit. - natura montis, Caes.: la configuration de la montagne. - insula natura triquetra, cujus unum latus est contra Galliam, Caes.: l’île a la forme d’un triangle, dont un côté fait face à la Gaule. - secundum naturam fluminis, Caes. BG. 4: dans la direction du courant. - arbor in suam naturam revocata, V.-Max.: arbre revenu à son état naturel. - solo natura subest, Virg. G. 2: la bonne qualité (des arbres) tient au sol. - haec est natura propria animae, Cic.: c'est la qualité propre de l'âme. - natura alvi, Cels.: l'estomac. - auctor omnium naturarum, Quint.: le créateur de tous les êtres. [st1]3 [-] nature (avec ses lois), ordre naturel, cours des choses. - haec omnia regi naturā, Cic. (sub. inf.):... que tout cela est gouverné par la nature. - arboribus varia natura creandis, Virg.: la nature agit diversement dans la production des arbres. - naturae foedera, Lucr.: les lois du monde physique. - nihil a naturae statu discedere, Cic.: ne pas s'écarter de l'ordre de la nature. - nolente naturā (contra naturam), Cic.: contrairement aux lois de la nature. - est in rerum natura ut... Cels.: il peut arriver que... - rerum natura non recipit ut..., V.-Max.: il n'est pas dans la nature des choses que... - pater naturae concessit, Sall. J. 14: mon père a cédé à la nature, mon père est mort. - naturae satisfacere, Cic. Clu. 10: mourir, décéder. [st1]4 [-] nature particulière (du corps ou de l'âme), dispositions naturelles, instinct, inclinations, tempérament, naturel, caractère. - versare suam naturam, Cic.: changer de caractère. - naturā, Cic.: naturellement. - mihi benefacere jam ex consuetudine in naturam vertit, Sall.: l'habitude de bien me conduire m'est devenue naturelle. - natura aegri, Cels.: le tempérament du malade. - natura serpentium, Sall.: la nature des serpents, les moeurs des serpents. - naturam expellas, Hor.: chasse le naturel. - cujus rei tanta est natura, ut... Cic.: telle est la puissance de ce sentiment que... - natura mirabilis ad dicendum, Cic.: dispositions merveilleuses pour l'éloquence. - naturā aut moribus, Sall.: par son tempérament ou par son éducation. - loqui ut natura fert, Ter.: parler avec franchise. - naturas apibus quas Juppiter ipse addidit, Virg. G. 4: (exposer) les instincts que Jupiter lui-même a accordé aux abeilles. [st1]5 [-] le monde, la nature, l'univers. - natura rerum (natura mundi): la nature, le monde, l'univers. - salve, parens omnium rerum, Natura, Plin.: salut, Nature, mère de toutes les choses. [st1]6 [-] matière, élément, espèce, sorte. - quattuor naturae, Cic.: les quatre éléments. - quintam naturam esse censet, Cic.: il pense qu'il y a un cinquième élément. - naturae rerum, non figurae, Cic.: des réalités et non des apparences. - natura animantum, Lucr.: le règne animal.* * *natura, ae, f. [nascor] [st1]1 [-] action de mettre au monde, génération, naissance. - tuus naturā filius: ton fils par la naissance. - naturā frater, adoptione filius, Liv.: frère de naissance, fils d'adoption. [st1]2 [-] nature, essence, propriété, qualité, constitution, manière d'être, configuration (d'un lieu). - natura ignis, Cic.: la nature du feu, l'essence du feu. - natura deorum, Cic.: l'essence des dieux. - natura corporis, Cic.: la complexion. - loci naturā, Caes. BG. 1, 3: par la configuration de l'endroit. - natura montis, Caes.: la configuration de la montagne. - insula natura triquetra, cujus unum latus est contra Galliam, Caes.: l’île a la forme d’un triangle, dont un côté fait face à la Gaule. - secundum naturam fluminis, Caes. BG. 4: dans la direction du courant. - arbor in suam naturam revocata, V.-Max.: arbre revenu à son état naturel. - solo natura subest, Virg. G. 2: la bonne qualité (des arbres) tient au sol. - haec est natura propria animae, Cic.: c'est la qualité propre de l'âme. - natura alvi, Cels.: l'estomac. - auctor omnium naturarum, Quint.: le créateur de tous les êtres. [st1]3 [-] nature (avec ses lois), ordre naturel, cours des choses. - haec omnia regi naturā, Cic. (sub. inf.):... que tout cela est gouverné par la nature. - arboribus varia natura creandis, Virg.: la nature agit diversement dans la production des arbres. - naturae foedera, Lucr.: les lois du monde physique. - nihil a naturae statu discedere, Cic.: ne pas s'écarter de l'ordre de la nature. - nolente naturā (contra naturam), Cic.: contrairement aux lois de la nature. - est in rerum natura ut... Cels.: il peut arriver que... - rerum natura non recipit ut..., V.-Max.: il n'est pas dans la nature des choses que... - pater naturae concessit, Sall. J. 14: mon père a cédé à la nature, mon père est mort. - naturae satisfacere, Cic. Clu. 10: mourir, décéder. [st1]4 [-] nature particulière (du corps ou de l'âme), dispositions naturelles, instinct, inclinations, tempérament, naturel, caractère. - versare suam naturam, Cic.: changer de caractère. - naturā, Cic.: naturellement. - mihi benefacere jam ex consuetudine in naturam vertit, Sall.: l'habitude de bien me conduire m'est devenue naturelle. - natura aegri, Cels.: le tempérament du malade. - natura serpentium, Sall.: la nature des serpents, les moeurs des serpents. - naturam expellas, Hor.: chasse le naturel. - cujus rei tanta est natura, ut... Cic.: telle est la puissance de ce sentiment que... - natura mirabilis ad dicendum, Cic.: dispositions merveilleuses pour l'éloquence. - naturā aut moribus, Sall.: par son tempérament ou par son éducation. - loqui ut natura fert, Ter.: parler avec franchise. - naturas apibus quas Juppiter ipse addidit, Virg. G. 4: (exposer) les instincts que Jupiter lui-même a accordé aux abeilles. [st1]5 [-] le monde, la nature, l'univers. - natura rerum (natura mundi): la nature, le monde, l'univers. - salve, parens omnium rerum, Natura, Plin.: salut, Nature, mère de toutes les choses. [st1]6 [-] matière, élément, espèce, sorte. - quattuor naturae, Cic.: les quatre éléments. - quintam naturam esse censet, Cic.: il pense qu'il y a un cinquième élément. - naturae rerum, non figurae, Cic.: des réalités et non des apparences. - natura animantum, Lucr.: le règne animal.* * *Natura, pen. prod. Plin. Nature.\Natura. Plin. Cic. La partie honteuse d'une personne ou d'une beste, La nature.\Si exemeris ex rerum natura beneuolentiae coniunctionem. Cic. Si tu ostes d'entre les hommes, etc.\E natura rerum euellere. Cic. Destruire quelque chose.\Natura solitarium nihil amat. Cic. La nature et inclination de l'homme.\Natura. Virgil. Maniere et facon de faire.\Quae tua est natura. Cic. Cognitum per teipsum (quae tua natura est) dignum eum tua amicitia hospitioque iudicabis. Veu ta nature.\Natura et mores alicuius. Cic. Sa complexion.\Larga. Iuuenal. Liberale.\Naturae cedere, siue concedere. Sallust. Mourir.\Vt fert natura aliquid facere. Terent. Suyvant son naturel, D'un mouvement naturel, Sans contraincte, Naifvement. Quod et ex animo facere dicimus.\Naturae suae rationem habere. Cic. Avoir esgard à ses meurs et conditions.\Hoc natura est insitum, vt quem timueris, etc. Cic. Nous avons cela de nature, que, etc.\Naturae satisfacere. Cic. Mourir.\Arborum atque herbarum naturas. Plin. Leur nature, force et vertu.\Mendaces non genere, sed natura loci. Cic. A cause du lieu, Par la vertu et nature du lieu.\Natura, Ablatiuus. Cic. Naturellement, De nature.\- haec tria primum addidi Praeter naturam. Terent. Contre ma nature, Oultre que je n'avoye de coustume. -
19 Article 102
1. Relèvent de la compétence du Conseil de la Fédération:a) l'approbation de la modification des frontières entre les sujets de la Fédération;b) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état de siège; c) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état d'urgence; d) la décision relative à la possibilité de recourir aux Forces armées de la Fédération de Russie hors des limites du territoire de la Fédération de Russie; e) la fixation de l'élection du Président de la Fédération de Russie; f) la destitution du Président de la Fédération de Russie; g) la nomination aux fonctions de juges à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie; h) la nomination et la cessation de fonction du Procureur général de la Fédération de Russie; i) la nomination et la cessation de fonction du vice-président et de la moitié des auditeurs de la Chambre des comptes.2. Sur les questions attribuées à sa compétence par la Constitution de la Fédération de Russie, le Conseil de la Fédération adopte des arrêtés.3. Les arrêtés du Conseil de la Fédération sont adopté à la majorité des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération, si une autre procédure d'adoption des décisions n'a pas été prévue par la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 102[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 102[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 102[/ref]> -
20 Article 103
1. Relèvent de la compétence de la Douma d'Etat:a) l'accord donné au Président de la Fédération de Russie pour la nomination du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) la décision relative à la question de confiance au Gouvernement de la Fédération de Russie; c) la nomination et la cessation de fonction du Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; d) la nomination et la cessation de fonction du Président et de la moitié des auditeurs de la Chambre les comptes; e) la nomination et la cessation de fonction du Commissaire pour les droits de l'homme, qui exerce son activité conformément à la loi constitutionnelle fédérale; f) la proclamation de l'amnistie; g) la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie en vue de sa destitution.2. Sur les questions attribuées à sa compétence par la Constitution de la Fédération de Russie, la Douma d'Etat adopte des arrêtés.3. Les arrêtés de la Douma d'Etat sont adoptés à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat, si une autre procédure d'adoption des décisions n'a pas été prévue par la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 103[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 103[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 103[/ref]>
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См. также в других словарях:
Constitution Du 27 Octobre 1946 — Modèle:Constitutions fran (Wikisource) La Constitution du 27 octobre 1946 est la constitution de la IVe République. Elle a été approuvée par référendum le 13 octobre 1946 et a été en vigueur jusqu en 1958. Son préambule est toujours en vigueur… … Wikipédia en Français
Constitution de 1946 — Constitution du 27 octobre 1946 Modèle:Constitutions fran (Wikisource) La Constitution du 27 octobre 1946 est la constitution de la IVe République. Elle a été approuvée par référendum le 13 octobre 1946 et a été en vigueur jusqu en 1958. Son… … Wikipédia en Français
Constitution de 1946 (France) — Constitution du 27 octobre 1946 Modèle:Constitutions fran (Wikisource) La Constitution du 27 octobre 1946 est la constitution de la IVe République. Elle a été approuvée par référendum le 13 octobre 1946 et a été en vigueur jusqu en 1958. Son… … Wikipédia en Français
Constitution de la IVe république — Constitution du 27 octobre 1946 Modèle:Constitutions fran (Wikisource) La Constitution du 27 octobre 1946 est la constitution de la IVe République. Elle a été approuvée par référendum le 13 octobre 1946 et a été en vigueur jusqu en 1958. Son… … Wikipédia en Français
Constitution de la Quatrième République — Constitution du 27 octobre 1946 Modèle:Constitutions fran (Wikisource) La Constitution du 27 octobre 1946 est la constitution de la IVe République. Elle a été approuvée par référendum le 13 octobre 1946 et a été en vigueur jusqu en 1958. Son… … Wikipédia en Français
Constitution française de 1946 — Constitution du 27 octobre 1946 Modèle:Constitutions fran (Wikisource) La Constitution du 27 octobre 1946 est la constitution de la IVe République. Elle a été approuvée par référendum le 13 octobre 1946 et a été en vigueur jusqu en 1958. Son… … Wikipédia en Français
Constitution of Russia — Presidential copy of the Constitution. Ratified 12 December 1993 … Wikipedia
Constitution luxembourgoise de 1848 — La Constitution luxembourgoise de 1848 a régie le Grand duché de Luxembourg de cette date jusqu en 1856 adoptée sous l influence des événements de 1848 elle était d inspiration libérale. Elle fut profondément modifiée en 1856 dans un sens plus… … Wikipédia en Français
Constitution of Fiji: Chapter 1 — Constitution of Fiji Preamble Chapters 1: The State 2: Compact 3: Citizenship 4: Bill of Rights 5: Social Justice 6: The Parliament 7: Executive Government 8: Great Council of Chiefs 9: Judiciary 10: State Services 11 … Wikipedia
Constitution De 1791 — Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · Mo … Wikipédia en Français
Constitution de la Belgique — Constitution belge Titre Constitution belge du 7 février 1831, ou Constitution belge du 17 février 1994 Pays Royaume de Belgique Langue(s) officielle(s) du texte Français, Néerlandai … Wikipédia en Français